Conditions d’éligibilité

• Lieu d’exploitation sur le territoire de la CCRB
• Être immatriculé au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
• Être à jour des cotisations fiscales et sociales
• Un projet directement lié à l’activité de l’entreprise
• Obtention des autorisations réglementaires nécessaires
•  En présence d’une terrasse, elle ne doit pas excéder 80 m² 
• L’investissement total ne peut pas être inférieur à 7 500e HT
• Ne pas excéder 80% de financement par subventions
• Ne pas réaliser le projet avant la décision de la CCRB

N’est pas subventionnable

• Acquisition de terrains, locaux, murs, fonds de commerce, etc.
• Aménagement et entretien des abords extérieurs (parkings, clôture, etc)
• Travaux de gros œuvre, terrassement, toiture, charpente, etc.
• Equipements informatiques (sauf si outil de production), logiciels, bureautiques
• Investissements immatériels (frais de constitution, stocks)
• Matériel acquis crédit-bail ou en leasing (sauf si crédit-bail inférieur à 3 ans)
• Véhicules liés au déplacement (camion, camion de chantier, camion-grue, voiture de tourisme ou de service, etc)

Activités exclues 

• Notaires, avocats, huissiers, professions libérales, professions de santé sauf en cas de désertification médicale
• Services financiers, assurances, mutuelles
• Loueurs et vendeurs d’objets d’occasion 
• Commerces dont la surface de vente est supérieure à 150m² 
• Activités agricoles y compris viticoles
• Téléphonie 
• Vente de tabac exclusif, vente de cigarettes électroniques
• Magasins de déstockage (sauf par le producteur, ou maison-mère)
• Bars à chichas
•  Salles de jeux d’argent  
• Sex-shops et clubs échangistes

Conditions d’attribution

• Ne pas réaliser le projet avant d’adresser la décision de la CCRB.
• Être réalisé dans un délai d’un an à compter de la date de décision de la CCRB.
• Maintenir au minimum l’investissement pendant 3 ans